L’application FACILDATA (ci-après désignée par l’« Application ») est créée et éditée par la société FACILDATA (Ci-après désignée par la « Société »), Société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Crétail sous le n°903 798 825, et dont le siège social est basé au 1 rue Michelet, 94200 Ivry-sur-Seine

Contact administratif : contact@facildata.com  

« Abonnement » désigne la modalité contractuelle permettant au Client d’accéder à l’Application et aux Services aux conditions définies dans les Conditions Générales de Vente. 

« Administrateur Exploitant » désigne tout administrateur exploitant représentant du Client et habilité à accéder à l’Application afin d’ajouter des Zones Géographiques et des Equipements, affecter des Contrôleurs à des Zones Géographiques, affecter des Gestionnaires de Maintenance à des Zones Géographiques ou affecter des Mainteneurs à des Zones Géographiques et des Equipements.

« Application » désigne l’interface web accessible à l’adresse www.facildata.com et l’application FACILDATA.

« Client » désigne la personne morale, agissant en qualité de professionnel, propriétaire d’un ou plusieurs bâtiments présentant des équipements nécessitant une intervention de maintenance occasionnelle ou régulière et ayant souscrit à un Abonnement aux Services afin d’accéder à l’Application.

« Compte Utilisateur » désigne le compte affecté à un Utilisateur permettant l’accès à l’Application, dans la limite de l’Abonnement souscrit par le Client. Chaque Compte Utilisateur est accessible par un Utilisateur grâce à ses Identifiants.

- « Compte Administrateur Exploitant Responsable » désigne le compte créé par la Société pour le compte du Client, et permettant à ce dernier d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de l’Application, dans la limite de l’Abonnement souscrit par le Client. 

- « Compte Administrateur Exploitant » désigne tout compte créé par le Client à partir de son Compte Administrateur Exploitant Responsable, et permettant à ce dernier d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de l’Application, dans la limite de l’Abonnement souscrit par le Client.

- « Compte Contrôleur» désigne le compte affecté à un représentant du Client, permettant l’accès à l’Application, afin de valider ou refuser des interventions réalisées sur les Equipements du Client, dans la limite de l’Abonnement souscrit par le Client. 

- « Compte Gestionnaire de maintenance » désigne le compte affecté à un gestionnaire de maintenance, chargé par le Client de gérer les Mainteneurs qualifiés à intervenir sur les Equipements du Client. 

- « Compte Mainteneur » désigne le compte affecté aux Mainteneurs, chargés de réaliser des interventions de maintenance sur les Equipements du Client. 

« Conditions Générales d’Utilisation » désigne les conditions générales d’utilisation acceptées par les Utilisateurs.

« Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de Vente.

« Contrôleur » désigne toute personne travaillant pour le compte du Client chargée de contrôler les interventions réalisées par les Mainteneurs. 

« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Equipement » désigne tout équipement installé au sein d’un bien immobilier propriété du Client ou géré par le Client, sur lequel est installé un QR Code FACILDATA

« Gestionnaire de maintenance » désigne toute personne en charge de gérer la maintenance des Equipements, habilité à créer des Comptes Mainteneurs et affecter des Mainteneurs à des Zones Géographiques et à des Equipements. Le Gestionnaire de maintenance peut également être le Client, auquel cas il peut accéder aux mêmes fonctionnalités que l’Administrateur Exploitant.

« Mainteneur » désigne toute personne réalisant des interventions de maintenance régulière ou occasionnelle sur les Equipements.

« Offre d’Abonnement » désigne l’offre d’Abonnement proposée par la Société à laquelle le Client peut souscrire. Les tarifs applicables à chaque Offre d’Abonnement sont accessibles sur demande, en écrivant à l’adresse : contact@facildata.com

« Partie » désigne, au singulier, individuellement le Client ou la Société et, au pluriel, conjointement le Client et la Société.

« QR Code FACILDATA » désigne tout QR code installé sur un Equipement du Client et permettant d’accéder aux informations de maintenance relative audit Equipement : périodicité de maintenance, date de la dernière intervention, date de la prochaine intervention, etc…

« Services » désigne les services proposés via l’Application.

« Utilisateur » désigne tout utilisateur de l’Application, qu’il soit le Client, un Contrôleur habilité par le Client à utiliser l’Application, un Gestionnaire de maintenance, ou un Mainteneur.

« Zone Géographique » désigne une zone géographique définie par le Client, via un Compte Administrateur Exploitant, et regroupant un ou plusieurs biens immobiliers dont le Client est propriétaire ou gestionnaire.

3.1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les modalités de souscription d’Abonnement. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent indistinctement à tout Abonnement souscrit par le Client. 

3.2 Les présentes Conditions Générales de Vente n’ont pas vocation à régir les Conditions d’Utilisation de l’Application et des Services, ni les obligations, garanties et responsabilités des Parties dans le cadre de cette utilisation, lesquelles sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation.

4.1 Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout Client qui les a acceptées en les signant. Par conséquent, le Client ne peut bénéficier d’un Abonnement que s’il accepte préalablement les présentes Conditions Générales de Vente.

4.2 La Société se réserve la possibilité de modifier à sa seule discrétion, à tout moment, en tout ou partie, les présentes Conditions Générales de Vente. 

Toutefois, le Client demeure engagé par la version des Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de souscription de son Abonnement. Toute nouvelle souscription à un Abonnement sera soumise à acceptation des Conditions Générales de Vente applicables à la date de souscription du nouvel Abonnement.

5.1 L’accès à l’Application et aux Services qui y sont proposés nécessite la souscription préalable à un Abonnement par le Client. 

5.2 Toutes les Offres d’Abonnement sont accessibles sur demande, en écrivant à l’adresse : contact@facildata.com

5.3 La Société peut faire évoluer ses Offres d’Abonnement et sa grille tarifaire à sa seule discrétion dans le respect des dispositions prévues à l’Article 7 des Conditions Générales de Vente.

6.1 Le point de départ d’un Abonnement correspond à la date du premier paiement, conformément aux dispositions de l’Article 7.2 des Conditions Générales de Vente.

Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice aux dispositions de l’Article 12 des Conditions Générales de Vente relatif à la résiliation.

6.2 L’Abonnement est souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois.

6.3 Au terme de cette durée initiale, l’Abonnement est tacitement reconductible pour des périodes successives de douze (12) mois, sans limitation du nombre de reconductions, sauf si l’une ou l’autre des Parties décide de ne pas le reconduire. Le cas échéant, l’Abonnement est reconduit au tarif révisé selon les modalités définies à l’Article 7 des Conditions Générales de Vente.

6.4 Le Client qui ne souhaite pas reconduire l’Abonnement devra se connecter à son Compte Administrateur Exploitant Responsable, afin de mettre fin à son Abonnement en cliquant sur « Je ne souhaite pas reconduire mon Abonnement », ou en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant de manière explicite sa volonté de ne pas renouveler son Abonnement, au moins trente (30) joursavant le terme de l’Abonnement, la date de réception faisant foi.

6.5 Dans l’hypothèse où la Société ne souhaiterait pas reconduire un Abonnement, elle devra notifier son intention au Client par email avec accusé de réception, au moins trois (3) mois après un (1) année d’Abonnement, six (6) mois après quatre (4) années d’Abonnement, et neuf (9) mois au-delà de six (6) années d’Abonnement.

7.1.1 Le Client est tenu au paiement du prix de son Abonnement tel qu’indiqué dans l’Offre d’Abonnement qu’il a souscrite. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. 

7.1.2 Toutefois, la Société pourra être amenée à réviser le montant prélevé périodiquement au titre de l’Abonnement, et ce à chaque renouvellement de l’Abonnement. Le cas échéant, le Client en sera informé par email avec accusé de réception dans un délai lui permettant de ne pas renouveler son Abonnement conformément aux dispositions de l’Article 6 des Conditions Générales de Vente. Le prix révisé sera pleinement applicable au Client à compter de la date de renouvellement de l’Abonnement, précisée dans l’email avec accusé de réception informant le Client de l’évolution du prix de son Abonnement. 

7.1.3 Le prix de l’Abonnement du Client sera révisé dans l’hypothèse où ce dernier souhaite bénéficier d’une autre Offre d’Abonnement. Le prix révisé s’appliquera à la date de souscription du nouvel Abonnement et sera proratisé en fonction de la durée restant à courir sur l’Abonnement en cours.

Le paiement de la première année d’Abonnement s’effectue selon le moyen convenu entre les Parties et, éventuellement, par prélèvement bancaire ou par prélèvement à partir des données de cartes bancaires renseignées par le Client lors de la souscription de son Abonnement.

En cas de reconduction d’un Abonnement, le paiement de l’Abonnement s’effectue selon le moyen convenu entre les Parties, et, éventuellement, par prélèvement à partir des données de cartes bancaires renseignées par le Client. 

Le Client est redevable du paiement de l’Abonnement annuellement, terme à échoir. Par conséquent, le paiement ou le prélèvement est effectué à la date d’anniversaire de l’Abonnement et concerne l’année d’Abonnement à venir. Le montant à payer ou prélevé fait, le cas échéant, l’objet des révisions de prix prévues aux Articles 7.1.2 et 7.1.3 des Conditions Générales de Vente. 

La Société enverra à date du paiement ou du prélèvement, une facture au Client à l’adresse email renseignée par le Client.

En cas de rejet d’un prélèvement, le délai maximum de paiement est de trente (30) jours à compter de la date mentionnée sur la facture. 

7.3.1 A défaut de paiement dans les délais, le Client sera redevable d’intérêts de retard sur le montant impayé à hauteur de trois (3) fois le taux annuel d’intérêts légal en vigueur publié au Journal Officiel de la République Française, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40€) en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Le calcul des intérêts de retard débute le premier jour suivant la fin du délai de paiement et se terminera le jour du paiement effectif par le Client.

7.3.2 En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application et aux Services après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de huit (8) jours calendaires. En cas de retard de paiement excédant trente (30) jours ou de retards de paiement répétés, la Société se réserve le droit de résilier l’Abonnement dans les conditions énoncées à l’Article 12 des Conditions Générales de Vente relatif à la résiliation. Le Client devra toutefois s’acquitter du paiement de toutes les sommes non encore payées à la date de résiliation, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts réclamés.

La suspension de l’accès à l’Application et aux Services ne libère pas le Client de son obligation de paiement, y incluant la période pour laquelle l’accès à l’Application et aux Services est suspendu.

7.3.3 Les présentes dispositions sont sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre en raison du préjudice subi en raison du défaut de paiement de l’Abonnement.

8.1 Dans le cadre de la souscription à un Abonnement, la Société s’engage à fournir un service de support pour répondre aux difficultés rencontrées sur l’Application. L’Utilisateur Client peut contacter le support de la Société par courriel à l’adresse suivante : support@facildata.com.  

La Société répond aux demandes les jours ouvrés entre 9h et 12h puis entre 14h et 17h30.

8.2 La Société s’engage à fournir ses meilleurs efforts et conseils pour permettre aux Utilisateurs du Client d’utiliser l’Application et d’accéder aux Services de manière compréhensible.

9.1 Sous réserve du parfait paiement du prix de l’Abonnement, la Société concède au Client, un droit d’utilisation de l’Application et des Services strictement limité aux Utilisateurs.

Ce droit d’utilisation est non exclusif, non cessible indépendamment de son entreprise ou de son fonds de commerce, et limité à la durée de l’Abonnement.

9.2 Le droit d’utilisation concédé ne peut en aucun cas s’analyser comme un quelconque transfert de propriété de la Société au bénéficie du Client.

9.3 Le Client est informé que les données non-personnelles générées par l’usage de l’Application pourront être utilisées par la Société dans le cadre de la construction d’agrégat à des fins statistiques. Le Client ne peut en aucun cas s’opposer à l’utilisation par la Société de ces données non-personnelles dans ce contexte.

10.1 La présente relation contractuelle, et notamment la création des Comptes Administrateurs, conduit la Société à traiter des Données Personnelles du personnel du Client. 

10.2 Le fondement légal du traitement des Données Personnelles du personnel du Client est l’exécution de la relation contractuelle liant les Parties en application des Conditions Générales de Vente.

Les conditions de collecte et de traitement sont définies dans la Politique de Confidentialité que le Client est tenu d’accepter au moment de la première connexion

à son Compte Administrateur. La Politique de Confidentialité est également consultable à tout moment depuis l’Application sur le lien dédié à cet effet.

En application du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la Protection des Données à Caractère Personnel (ci-après désigné par « RGPD »), le Client peut, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement ou d’opposition au traitement des Données Personnelles le concernant, ainsi que son droit à la portabilité des données qui doivent lui être restituées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Le Client dispose également du droit de saisir la CNIL en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel.

Ces informations sont reprises et étayées dans la Politique de confidentialité susmentionnée.

Le Client est néanmoins informé que l’exercice de ses droits d’opposition et d’effacement des Données Personnelles est susceptible de ne plus permettre son authentification sur son Compte Administrateur et ainsi le priver de l’accès à l’Application et l’utilisation des Services.

11.1 La Société s’engage à respecter la confidentialité de toutes les données mises en ligne par les Utilisateurs (ci-après désignées par les « Informations Confidentielles »). 

11.2 Cette obligation de confidentialité ne s’applique cependant pas dans les cas où ces Informations Confidentielles doivent être divulguées en vertu des lois et règlements applicables ou sur requête des juridictions compétentes ou des administrations compétentes.

11.3 Le Client est informé que les données non-personnelles générées par l’usage de l’Application pourront être utilisées par la Société dans le cadre de la construction d’agrégat à des fins statistiques. 

12.1 Conformément aux dispositions de l’article 1225 du Code Civil, chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat, et par voie de conséquence à l’Abonnement en cas de manquement aux dispositions des Articles 7 et 9 des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’en cas de manquement aux obligations contenues aux articles 5, 7, 9, 11, 12, et 13 des Conditions Générales d’Utilisation.

Cette résiliation pourra intervenir après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure à la Partie défaillante faisant courir un délai minimum de trente (30) jours pour permettre à la Partie défaillante de remédier à sa défaillance. La lettre de mise en demeure devra mentionner expressément la présente clause résolutoire.

Si, à l’issue du délai imparti, la Partie défaillante n’a pas remédié à son manquement contractuel, la relation contractuelle liant les Parties, et par voie de conséquence à l’Abonnement, sera résiliée de plein droit, sans autre formalité ni préavis.

12.2 La résiliation de la relation contractuelle à l’initiative d’une Partie n’empêche pas cette Partie de solliciter, le cas échéant, le paiement de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements contractuels de l’autre Partie ayant conduit à la résiliation.

12.3 En outre, les Parties conviennent que :

- Si la résiliation résulte d’un manquement de la Société, cette dernière remboursera au Client un montant équivalent aux mois d’Abonnement restant à courir à la date de résiliation ;

- Si la résiliation résulte d’un manquement du Client, ce dernier ne pourra prétendre à aucun remboursement du montant payé pour son Abonnement.

13.1.1 La Société garantit détenir l’ensemble des droits lui permettant d’éditer l’Application, son contenu ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

A ce titre, la Société garantit le Client contre tout recours émanant de tiers portant sur les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application. La Société indemnisera le Client de tous les frais raisonnables qu’il aura dû engager en vue d’assurer sa défense et l’indemnisera de l’ensemble des sommes qu’il pourra être amené à verser en cas de condamnation ou de transaction conclue avec l’accord de la Société en raison de l’utilisation de l’Application.

13.1.2 La Société garantit que l’accès à l’Application conformément aux prérequis mentionnés à l’Article 5.1 des Conditions Générales d’Utilisation n’est affecté d’aucun virus, cheval de Troie ou de tout autre élément susceptible d’endommager le matériel informatique de l’Utilisateur.

La Société décline toute garantie en cas d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur dans un environnement non conforme ou hors du cadre défini par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

13.1.3 La Société garantit mettre en œuvre les mesures techniques propres à préserver la sécurité et la confidentialité de toute information publiée sur l’Application. Il ne s’agit toutefois que d’une obligation de moyens à laquelle la Société pourra se soustraire en cas de cyber-attaque.

La Société décline toute autre garantie non expressément prévue dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Aucune garantie tacite ne peut être invoquée par l’Utilisateur.

13.1.4 Le Client reconnait et accepte que la Société n’assure aucune garantie en cas de défaillance du matériel ou du système d’information de l’Utilisateur ainsi qu’en cas d’intervention de tout tiers mandaté par le Client susceptible de perturber le bon fonctionnement des Services.

13.1.5 La garantie de la Société est également exclue en cas de manquement d’un Utilisateur aux obligations mises à sa charge dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation et notamment à l’Article 9.

13.1.6 La Société ne pourra en aucun cas être considéré comme un co-intervenant de l’Utilisateur. En cas de mauvaise exécution d’une prestation par un Utilisateur, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, ce dernier demeurant tiers au contrat conclu entre le Client et l’Utilisateur et ne fournissant qu’un outil d’aide à la maintenance.

13.2.1 Le Client garantit utiliser l’Application dans le strict cadre des présentes Conditions Générales de Vente.

13.2.2 Le Client déclare et garantit qu’il ne portera pas atteinte à l’image de la Société de quelque manière que ce soit par un usage inapproprié des Services et de l’Application. 

13.2.3 En procédant création de Comptes Utilisateurs, conformément aux dispositions de l’Article 5 des Conditions Générales d’Utilisation, le Client garantit fournir des informations exactes et à jour. Le Client reconnait que toute information erronée, sciemment ou non, est susceptible, d’entrainer une action en responsabilité à son encontre en vue d’obtenir l’indemnisation de tout préjudice subi en raison de la fourniture d’informations erronées.

14.1.1 La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part entrainant un dommage direct et prouvé au Client, sous réserve que ce dernier démontre un lien de causalité direct.

La responsabilité de la Société ne peut en aucune manière être engagée en raison d’un quelconque dommage indirect subi par le Client tel que, et non exhaustivement, la perte de données, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaires ou la perte de profits.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée par le Client si ce dernier trouve au moins en partie l’origine de son dommage dans l’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente ou des Conditions Générales d’Utilisation.

14.1.2 La Société ne fournit pas un service de stockage et de conservation de données se substituant à tout autre outil du Client. Par conséquent, le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société en raison de la perte ou de la destruction de données sur l’Application.

14.1.3 La Société est soumise aux limites et aux caractéristiques des réseaux et services de télécommunications, et ne saurait donc être tenue pour responsable des dysfonctionnements ou interruptions de Services liés à la couverture du réseau Internet ou des réseaux de téléphonie mobile, quelle qu’en soit la durée ou pour quelque cause que ce soit. 

Toutefois, la Société s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre ces difficultés dans les meilleurs délais.

14.1.4 La responsabilité de la Société ne pourra davantage être engagée en cas de suppression de Services qui relève de sa seule discrétion, de ses relations contractuelles avec ses partenaires, ou d’un changement de législation rendant les Services inaccessibles en tout ou partie.

14.1.5 En tout état de cause, la responsabilité de la Société est strictement limitée aux Services qu’elle propose sur l’Application, et est limitée à un montant équivalent au montant total de l’engagement sur la durée de l’Abonnement en cours du Client.

14.2.1 L’Utilisateur agit en tant que représentant du Client sur l’Application. Par conséquent, tout manquement aux Conditions Générales d’Utilisation commis par l’Utilisateur dans l’utilisation de l’Application ou des Services engage la responsabilité du Client pour le compte duquel il agit. 

De même, le Client ne pourra pas opposer à la Société le fait que l’Utilisateur a commis une faute séparable de ses fonctions. Le cas échéant, après que sa responsabilité aura été engagée par la Société, il pourra alors se retourner ultérieurement contre son Utilisateur.

14.2.2 L’Utilisateur est pleinement responsable de ses identifiants et de la préservation de leur caractère confidentiel. La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas d’accès non autorisé à un Compte Utilisateur résultant de la perte ou du vol des Identifiants.

15.1 Toute inexécution, exécution partielle ou défectueuse par l’une des Parties de ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ne constitue pas une violation des obligations des Conditions Générales de Vente de la part de cette Partie et ne peut engager sa responsabilité. 

15.2 La survenance d’un tel cas de force majeure peut suspendre l’exécution des obligations des Parties. 

16.1 En cas de non-renouvellement ou de résiliation de l’Abonnement, la Société désactive les paramétrages du Client et l’ensemble des Comptes Utilisateurs. 

A compter de la date du terme de l’Abonnement, le Client ne peut plus accéder à l’Application et aux Services. Il appartient au Client d’informer les Utilisateurs de la cessation de l’Abonnement et de ses conséquences.

16.2 Une fois les paramétrages du Client et ses Comptes Utilisateurs désactivés, les Données Personnelles continueront d’être archivées par la Société pour la période légale, sauf décision du Client de mettre en œuvre la réversibilité définie à l’Article 17 des Conditions Générales de Vente.

16.3 En outre, si le Client souhaite à nouveau recourir aux Services de la Société, il devra commander un nouvel Abonnement aux Services.

17.1 Une prestation de réversibilité peut être effectuée à la demande du Client, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception précisant a minima le périmètre de la réversibilité souhaitée, ainsi que les supports, les formats et les délais dans lesquels les éléments compris dans la réversibilité doivent lui être restitués. La Société lui adressera en retour un devis, les prestations de réversibilité étant facturées au tarif en vigueur à la date de réception de la demande du Client. Les opérations de réversibilité ne débuteront qu’à compter de l’acceptation du devis par le Client.

17.2 La Société restitue les contenus fournis par le Client dans un délai raisonnable. Il incombe au Client de s’assurer que l’ensemble des contenus lui sont restitués. Toute négligence de sa part sur ce point exonère la Société de sa responsabilité.

Les données restituées sont seulement mises à la disposition du Client qui fera son affaire de leur réimplantation dans un environnement numérique avec le prestataire de son choix.

17.3 Néanmoins, à la demande du Client, la Société pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations supplémentaires feront l’objet d’un devis et d’une facturation au tarif en vigueur à la date de réception de la demande du Client. Ces prestations supplémentaires ne débuteront qu’à compter de l’acceptation du devis par le Client.

17.4 Afin de permettre la meilleure mise en œuvre des dispositions de la présente clause, la Société s’engage, pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties, à informer le Client de toute modification pouvant avoir une incidence sur la réversibilité.

18.1 Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18.2 Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part des de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des Conditions Générales de Vente, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.

18.3 Les Parties reconnaissent et acceptent que les Conditions Générales de Vente annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, liant les Parties et portant sur le même objet. 

En cas de contradiction entre le titre d’une clause et le contenu d’une même clause, le contenu de ladite clause prévaudra.

18.4 Chacune des Parties est indépendante et agit pour son compte et en son nom propre. Aucune disposition contenue dans un document contractuel quelconque en rapport avec les présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme créant entre les Parties un mandat, une entité commune ou encore un lien de subordination.

19.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées selon les lois et règlements français.

19.2 En cas de litige lié à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des Conditions Générales de Vente, les Parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable. Pour ce faire, la Partie qui se prévaut d’un différend s’engage à mettre en demeure l’autre Partie par email avec accusé de réception en détaillant le(s) manquement(s) reproché(s). Les Parties s’engagent alors à trouver alors à trouver une solution amiable à leur différend dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception.

Si les Parties ne parviennent pas à résoudre amiablement leur litige dans un délai d’un (1) mois susmentionné, compétence est donnée au Tribunal de Commerce d’Evry ou au Tribunal Judiciaire de Paris dans l’hypothèse où ce dernier ferait l’objet d’une attribution de compétence par voie légale ou règlementaire.

Dans le cadre de la fourniture des Services, la Société traite les données personnelles de Contrôleurs, Gestionnaires et Mainteneurs agissant pour le compte de ses Clients. Ces données personnelles sont traitées par la Société pour le compte du Client à travers l’Application.

Dans le cadre des présentes, la Société est désignée le « Sous-traitant » et le Client sera désigné le « Responsable du traitement ». 

1. Objet

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du Responsable de traitement les opérations de traitement de Données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, le « Règlement européen sur la protection des données »).

2. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance 

Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le service suivant : gestion des données renseignées sur l’Application par les Administrateurs et Gestionnaires de maintenance.

La nature des opérations réalisées sur les données est la suivante : collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction.

La ou les finalité(s) du traitement sont : le traitement des données personnelles des Contrôleurs, Gestionnaires et Mainteneurs agissant pour le compte du Client, aux fins de délivrer les Services au Responsable de traitement.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : civilité, prénom, nom, email, numéro de téléphone.

Les catégories de personnes concernées sont : les Contrôleurs, Gestionnaires et Mainteneurs agissant pour le compte du Responsable de traitement. 

3. Obligations du Sous-traitant vis-à-vis du Responsable de traitement

Le Sous-traitant s'engage à :

1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;

2. traiter les données conformément aux instructions documentées du Responsable de traitement. Si le Sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Responsable de traitement. En outre, si le Sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;

3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;

4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

· s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

· reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

5. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

6. Sous-traitance

Le Sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, le « Sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. 

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du Responsable de traitement. Il appartient au Sous-traitant initial de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement européen sur la protection des données. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le Responsable de traitement de l’exécution par l’autre Sous-traitant de ses obligations.

7. Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au Responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

8. Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le Sous-traitant doit aider le Responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à : rgpd@facildata.com.

9. Notification des violations de données à caractère personnel

Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification sera faite par email, sur l’adresse email indiquée par le Responsable de traitement lors de la souscription de son Abonnement, ou sur toute autre adresse indiquée par le Responsable de traitement.

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

10. Aide du Sous-traitant dans le cadre du respect par le Responsable de traitement de ses obligations

Le Sous-traitant aide le Responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

Le Sous-traitant aide le Responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

11. Mesures de sécurité 

Le Sous-traitant s’engage à : 

· réserver un accès sécurisé à l’Application par le biais d’un compte avec mot de passe ;

· chiffrer les mots de passe des utilisateurs de l’Application afin d’en garantir la confidentialité ;

· ne pas utiliser les données personnelles à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées ;

· conserver les données personnelles durant une période limitée et proportionnée ;

· ne pas transférer ces données personnelles à des tiers autres que les prestataires du Sous-traitant qui interviennent dans le cadre de l’exécution des Services ;

· mettre en œuvre des standards de sécurité élevés afin de fournir un haut niveau de sécurisation des Services ;

· mettre en œuvre les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

· mettre en œuvre les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;

· mettre en œuvre une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement,

· avoir recours à un ou plusieurs prestataire(s) d’hébergement des données personnelles ayant pris les engagements fiables relativement au respect du RGPD et notamment les suivants :

o des mesures de sécurité physique afin d’empêcher l’accès aux infrastructures sur lesquelles sont stockées les données par des personnes non autorisées ;

o un personnel de sécurité chargé de veiller à la sécurité physique des locaux d’hébergement des données 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;

o un système de gestion des habilitations permettant de limiter l’accès aux locaux d’hébergement et aux données aux seules personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions et de leur périmètre d’activité ;

o des processus d’authentification forts de ses utilisateurs et administrateurs grâce notamment à une politique stricte de gestion des mots de passe et le déploiement de certaines mesures de double authentification ;

o des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information et d’effectuer, conformément à la réglementation en vigueur, des rapports en cas d’incident affectant les données sous-traitées ;

· s’assurer que l’accès aux informations personnelles est strictement réservé aux employés, mandataires sociaux et sous-traitants du Sous-traitant. Toute personne y ayant accès est soumise à de strictes obligations de confidentialité et est susceptible de faire l’objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement ou à la rupture du contrat de prestation de services en cas de manquement à ces obligations.

12. Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le Sous-traitant s’engage à :

· détruire toutes les données à caractère personnel ; ou

· à renvoyer toutes les données à caractère personnel au Responsable de traitement ; ou

· à renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le Responsable de traitement.

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du Sous-traitant. Une fois détruites, le Sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.

13. Délégué à la protection des données

Le Sous-traitant communique au Responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du Règlement européen sur la protection des données

14. Registre des catégories d’activités de traitement

Le Sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement comprenant :

· le nom et les coordonnées du Responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;

· les catégories de traitements effectués pour le compte du Responsable du traitement ;

· le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du Règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées; dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

o la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;

o des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

o des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

o une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

15. Documentation

Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

Il est convenu que les audits devront être limités à un audit par an, sauf si le Responsable de traitement justifie que l’audit est nécessaire pour répondre à une demande d’une autorité de contrôle ou d’une juridiction.

16. Obligations du Responsable de traitement vis-à-vis du Sous-traitant

Le Responsable de traitement s’engage à :

1. mettre en mesure le Sous-traitant de recevoir les données des clients du Responsable de traitement ou les clients des Bénéficiaires du Responsable de traitement visées au II des présentes clauses ;

2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Sous-traitant ;

3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le Règlement européen sur la protection des données de la part du Sous-traitant ;

4. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Sous-traitant.