L’application FACILDATA (ci-après désignée par l’« Application ») est créée et éditée par la société FACILDATA (Ci-après désignée par la « Société »), société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n°903 798 825, et dont le siège social est basé au 1 rue Michelet, 94200 Ivry-sur-Seine.

Contact administratif : contact@facildata.com 

« Abonnement » désigne la modalité contractuelle permettant au Client d’accéder à l’Application et aux Services aux conditions définies dans les Conditions Générales de Vente. 

« Administrateur Exploitant » désigne tout administrateur exploitant représentant du Client et habilité à accéder à l’Application afin d’ajouter des Zones Géographiques et des Equipements, affecter des Contrôleurs à des Zones Géographiques, affecter des Gestionnaires de Maintenance à des Zones Géographiques ou affecter des Mainteneurs à des Zones Géographiques et des Equipements.

« Application » désigne l’interface web accessible à l’adresse www.facildata.com et l’application FACILDATA.

« Client » désigne la personne morale, agissant en qualité de professionnel, propriétaire d’un ou plusieurs bâtiments ou gestionnaire d’un ou plusieurs bâtiments ou Equipements, présentant des Equipements nécessitant une intervention de maintenance occasionnelle ou régulière et ayant souscrit à un Abonnement aux Services afin d’accéder à l’Application.

« Compte Utilisateur » désigne le compte affecté à un Utilisateur permettant l’accès à l’Application, dans la limite de l’Abonnement souscrit par le Client. Chaque Compte Utilisateur est accessible par un Utilisateur grâce à ses Identifiants.

- « Compte Administrateur Exploitant Responsable » désigne le compte créé par la Société pour le compte du Client, et permettant à ce dernier d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de l’Application, dans la limite de l’Abonnement souscrit par le Client. 

- « Compte Administrateur Exploitant » désigne tout compte créé par le Client à partir de son Compte Administrateur Exploitant Responsable, et permettant à ce dernier d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de l’Application, dans la limite de l’Abonnement souscrit par le Client.

- « Compte Contrôleur» désigne le compte affecté à un représentant du Client, permettant l’accès à l’Application, afin notamment de valider ou rejeter des interventions réalisées sur les Equipements du Client, dans la limite de l’Abonnement souscrit par le Client. 

- « Compte Gestionnaire de maintenance » désigne le compte affecté à un gestionnaire de maintenance, chargé par le Client de gérer les Mainteneurs qualifiés à intervenir sur les Equipements du Client. 

- « Compte Mainteneur » désigne le compte affecté aux Mainteneurs, chargés de réaliser des interventions de maintenance sur les Equipements du Client. 

« Conditions Générales d’Utilisation » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

« Conditions Générales de Vente » désigne les Conditions Générales de Vente acceptées par le Client.

« Contrôleur » désigne toute personne travaillant pour le compte du Client chargée de contrôler les interventions réalisées par les Mainteneurs.  

« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Equipement » désigne tout équipement installé au sein d’un bien immobilier propriété du Client ou géré par le Client, sur lequel est installé un QR Code FACILDATA

« Gestionnaire de maintenance » désigne toute personne en charge de gérer la maintenance des Equipements, habilité à créer des Comptes Mainteneurs et affecter des Mainteneurs à des Zones Géographiques et à des Equipements. Le Gestionnaire de maintenance peut également être le Client, auquel cas il peut accéder aux mêmes fonctionnalités que l’Administrateur Exploitant.

« Mainteneur » désigne toute personne réalisant des interventions de maintenance régulière ou occasionnelle sur les Equipements.

« Offre d’Abonnement » désigne l’offre d’Abonnement proposée par la Société à laquelle le Client peut souscrire. Les tarifs applicables à chaque Offre d’Abonnement sont précisés dans la grille tarifaire accessible sur le site www.facildata.com ou sur demande à contact@facildata.com pour les abonnements plus importants.

« Partie » désigne, au singulier, individuellement le Client ou la Société et, au pluriel, conjointement le Client et la Société.

« QR Code FACILDATA » désigne tout QR code installé sur un Equipement du Client et permettant d’accéder aux informations de maintenance relative audit Equipement : périodicité de maintenance, date de la dernière intervention, date de la prochaine intervention, etc…

« Services » désigne les services proposés via l’Application.

« Terminal » : désigne l’ordinateur ou le téléphone portable utilisé par l’Utilisateur pour accéder à l’Application.

« Utilisateur » désigne tout utilisateur de l’Application, qu’il soit le Client, un Contrôleur habilité par le Client à utiliser l’Application, un Gestionnaire de maintenance, ou un Mainteneur.

« Zone Géographique » désigne une zone géographique définie par le Client, via un Compte Administrateur Exploitant, et regroupant un ou plusieurs biens immobiliers dont le Client est propriétaire ou gestionnaire.

3.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les conditions d’utilisation de l’Application et des Services par l’Utilisateur, telles qu’elles sont définies ci-après.

Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent pour tout Abonnement souscrit par le Client.

3.2 Pour le Client, les présentes Conditions Générales d’Utilisation se cumulent au devis et aux Conditions Générales de Vente acceptés par ce dernier pour définir le champ contractuel le liant à la Société.

4.1 Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout Utilisateur qui les a acceptées lors de sa première connexion à son Compte Utilisateur en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ». L’Utilisateur ne peut pas utiliser l’Application s’il n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation.

4.2 La Société se réserve la possibilité de modifier à sa seule discrétion, à tout moment, en tout ou partie, les présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

Toute modification prend effet immédiatement à compter de sa publication sur l’Application. Faute d’acceptation des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur ne pourra plus accéder à l’Application.

5.1.1 L’Application est accessible sur n’importe quel navigateur internet et téléchargeable depuis les stores suivants :

- En environnement iOS : Apple App Store ;

- En environnement Android : Google Play Store 

Le téléchargement de l’Application est gratuit, étant précisé que l’accès aux fonctionnalités de l’Application suppose la souscription préalable d’un Abonnement par le Client.

5.1.2 Le Terminal de l’Utilisateur doit être connecté à un service d’accès à internet de type WIFI ou un réseau de téléphonie mobile.

Il est toutefois précisé que l’Utilisateur pourra utiliser l’Application en n’étant pas connecté à internet, une synchronisation des informations renseignées hors connexion s’opérant lors de la prochaine connexion du terminal de l’Utilisateur.

5.1.3 Les Services ne sont accessibles que sur connexion à un Compte Utilisateur, conformément à l’Article 5.3.

5.2.1 L’accès aux fonctionnalités de l’Application et des Services nécessite la souscription préalable d’un Abonnement. Lorsqu’il aura souscrit à un Abonnement, le Client se verra communiquer un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte Administrateur Exploitant Responsable. 

Le Client peut par la suite, à partir de ce Compte Administrateur Exploitant Responsable, créer autant de Compte Administrateur Exploitant que cela est permis par son Abonnement. 

Le titulaire d’un Compte Administrateur Exploitant peut administrer l’Application afin de créer des Comptes Contrôleurs et des Comptes Gestionnaire de maintenance.

Le titulaire d’un Compte Gestionnaire de maintenance disposera de la faculté de créer des Comptes Mainteneurs. 

5.2.2 Le mot de passe choisi par tout Utilisateur doit respecter les mesures de sécurité définies par la Société. Si le mot de passe lui a été attribué par la Société, l’Utilisateur doit modifier son mot de passe lors de sa première connexion à son Compte Utilisateur. 

Tout Utilisateur peut par la suite modifier son mot de passe à tout moment, depuis l’Application, en respectant les mesures de sécurité définies par la Société. 

5.2.3 En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur peut réinitialiser son mot de passe. Pour ce faire, il est invité à cliquer, depuis l’écran de connexion, sur l’option « mot de passe perdu ». L’Utilisateur renseigne son adresse email, et si celle-ci est associé à un Compte Utilisateur, il reçoit un email contenant un lien de réinitialisation. En cliquant sur ce lien, l’Utilisateur peut choisir son nouveau mot de passe qui doit respecter les mesures de sécurité définies par la Société. 

5.2.4 L’accès aux Services et les fonctionnalités proposées au sein de l’Application dépendent de l’Abonnement souscrit par le Client.

5.2.5 Les Données Personnelles collectées pour la création d’un Compte Utilisateur sont traitées dans le strict respect des dispositions prévues à l’Article 10 et de la Politique de confidentialité.

Lorsqu’un Client souscrit à un Abonnement, un Compte Administrateur Exploitant Responsable est créé au moyen des informations fournies par le Client. 

L’accès au Compte Administrateur Exploitant Responsable se fait à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe configurés conformément à l’Article 5.2.

Le Compte Administrateur Exploitant Responsable permet l’accès à différents Services énoncés à l’Article 6.

Le titulaire du Compte Administrateur Exploitant Responsable dispose de la faculté de créer un ou plusieurs Comptes Administrateurs Exploitants. 

Pour ce faire, le titulaire du Compte Administrateur Exploitant Responsable indique sur l’Application les informations suivantes relatives au titulaire du Compte Administrateur Exploitant qu’il souhaite créer : nom, prénom, société, numéro de téléphone, adresse email. 

La personne concernée reçoit par la suite un email contenant un mot de passe temporaire, l’invitant à se connecter à son Compte Administrateur Exploitant. Le titulaire du Compte Administrateur Exploitant doit obligatoirement modifier son mot de passe, conformément à l’article 5.2, lors de sa première connexion.

Le Compte Utilisateur Client permet l’accès à différents Services énoncés à l’Article 6.

Tout Utilisateur titulaire d’un Compte Administrateur Exploitant (y compris le Client, titulaire du Compte Administrateur Exploitant Responsable) peut créer un ou plusieurs Comptes Contrôleurs.

Pour ce faire, le titulaire du Compte Administrateur Exploitant indique sur l’Application les informations suivantes relatives au titulaire du Compte Contrôleur qu’il souhaite créer : nom, prénom, société, numéro de téléphone, adresse email. 

La personne concernée reçoit par la suite un email contenant un mot de passe temporaire, l’invitant à se connecter à son Compte Contrôleur. Le titulaire du Compte Contrôleur doit obligatoirement modifier son mot de passe, conformément à l’article 5.2, lors de sa première connexion.

Le Compte Contrôleur permet l’accès à différents Services énoncés à l’Article 6.

Tout Utilisateur titulaire d’un Compte Administrateur Exploitant (y compris le Client, titulaire du Compte Administrateur Exploitant Responsable) peut créer un ou plusieurs Comptes Gestionnaires de Maintenance.

Pour ce faire, le titulaire du Compte Administrateur Exploitant indique sur l’Application les informations suivantes relatives au titulaire du Compte Gestionnaire de Maintenance qu’il souhaite créer : nom, prénom, société, numéro de téléphone, adresse email. 

La personne concernée reçoit par la suite un email contenant un mot de passe temporaire, l’invitant à se connecter à son Compte Contrôleur. Le titulaire du Compte Gestionnaire de Maintenance doit obligatoirement modifier son mot de passe, conformément à l’article 5.2, lors de sa première connexion.

Le Compte Gestionnaire de Maintenance permet l’accès à différents Services énoncés à l’Article 6.

Le titulaire d’un Compte Gestionnaire de Maintenance peut procéder à la création d’un Compte Mainteneur. Il est également possible à toute personne, depuis l’Application, de demander la création d'un Compte Mainteneur. 

Pour ce faire, l’Utilisateur doit indiquer les informations suivantes : nom, prénom, nom de la société et SIRET de la société, numéro de téléphone, adresse email, mot de passe.

La création d’un Compte Mainteneur doit faire l’objet d’une validation par le titulaire d’un Compte Gestionnaire de Maintenance.

Le Compte Mainteneur permet l’accès à différents Services énoncés à l’Article 6.

6.1 L’Application propose des Services dédiés à l’aide à la maintenance des Equipements du Client.

Le présent article a pour objet de définir d’une manière générale et synthétique les Services proposés par l’intermédiaire de l’Application.  Pour en savoir plus sur les différentes fonctionnalités proposées par la Solution, l’Utilisateur est invité à consulter le site internet de FACILDATA : https://facildata.com/produit 

6.2 Le Compte Administrateur Exploitant permet notamment l’accès aux fonctionnalités les plus étendues. Il peut notamment :

· procéder à la création / la suppression / la modification de Comptes Administrateurs Exploitants (à l’exception du Compte Administrateur Exploitant Responsable, qui ne peut être créé/supprimé/modifié par l’Utilisateur titulaire d’un Compte Administrateur Exploitant), de Comptes Contrôleurs ou de Comptes Gestionnaires de Maintenance, 

· procéder à la création / la suppression d’un bâtiment dont il est propriétaire, ajouter / modifier des propriétés d’un bâtiment, et consulter la page détail d’un bâtiment,

· accéder à la liste des Zones Géographiques, et des Equipements qui peuvent être regroupés par type,

· procéder à la création / la suppression / la modification de Zones Géographiques, des types d’Equipements et d’Equipements,

· valider / rejeter l’ajout ou la modification des informations relatives à un Equipement proposé par un Mainteneur,

· valider / rejeter la modification des informations relatives à un type d’Equipement proposé par un Mainteneur,

· définir pour chaque type d’Equipement les spécificités du contrat de maintenance dudit type d’Equipement y inclus les périodicités de la maintenance,

· planifier une intervention sur les Equipements,

· accéder à la liste des interventions qu’elles soient curatives ou préventives, et accéder au rapport d’intervention d’un Equipement,

· affecter des Contrôleurs et des Gestionnaires de Maintenance à des Zones Géographiques et des Types d’équipement

· accéder aux informations relatives à la maintenance de tout Equipement (date de la dernière intervention, date de la prochaine intervention, identité du Gestionnaire de Maintenance en charge de la maintenance de l’Equipement, identité du Mainteneur étant intervenu sur l’Equipement…), si besoin en scannant le QR Code FACILDATA dédié à l’Equipement, 

· valider ou rejeter un rapport d’intervention d’un Equipement.

6.3 Le Compte Contrôleur permet notamment l’accès aux fonctionnalités suivantes :

· accéder aux informations relatives à la maintenance de tout Equipement qui lui a été affecté par un Utilisateur titulaire d’un Compte Administrateur Exploitant (date de la dernière intervention, date de la prochaine intervention, identité du Gestionnaire de Maintenance en charge de la maintenance de l’Equipement, identité du Mainteneur étant intervenu sur l’Equipement…), si besoin en scannant le QR Code FACILDATA dédié à l’Equipement,

· l’ajout / la suppression d’un Equipement (manuellement ou à partir d’un QR Code FACILDATA) ou la modification des informations relatives à un Equipement, et l’accès à la liste des Equipements en attente de validation,

· valider / rejeter l’ajout ou la modification des informations relatives à un Equipement proposé par un Mainteneur,

· valider / rejeter la modification des informations relatives à un Type d’équipement proposé par un Mainteneur,

· définir pour chaque Type d’équipement les spécificités du contrat de maintenance dudit Type d’équipement y inclus les périodicités de la maintenance,

· accéder à la liste des interventions qu’elles soient curatives ou préventives, et accéder au rapport d’intervention d’un Equipement,

· visualiser la liste des interventions en attente de validation,

· planifier / valider une intervention sur les Equipements,

· visualiser les rapports d’intervention en attente de validation,

· valider ou rejeter un rapport d’intervention d’un Equipement qui lui a été affecté par un Utilisateur titulaire d’un Compte Administrateur Exploitant.

6.4 Le Compte Gestionnaire de Maintenance permet notamment l’accès aux fonctionnalités suivantes :

· accéder aux informations relatives à la maintenance de tout Equipement qui lui a été affecté par un Utilisateur titulaire d’un Compte Administrateur Exploitant (date de la dernière intervention, date de la prochaine intervention, identité du Gestionnaire de Maintenance en charge de la maintenance de l’Equipement, identité du Mainteneur étant intervenu sur l’Equipement…), si besoin en scannant le QR Code FACILDATA dédié à l’Equipement,

· accéder à la liste des interventions qu’elles soient curatives ou planifiées, et accéder au rapport d’intervention d’un Equipement,

· proposer pour chaque type d’Equipement les spécificités du contrat de maintenance dudit type d’Equipement y inclus les périodicités de la maintenance,

· planifier une intervention sur les Equipements,

· remplir un rapport d’intervention et ainsi indiquer des informations relatives à une intervention réalisée sur un Equipement qui lui a été affecté par un Utilisateur titulaire d’un Compte Administrateur Exploitant. Le Gestionnaire de Maintenance dispose dans ce cadre de la faculté d’ajouter des photos au rapport d’intervention,

· proposer l’ajout d’un Equipement (manuellement ou à partir d’un QR Code FACILDATA) ou la modification des informations relatives à un Equipement, et l’accès à la liste des Equipements en attente de validation,

· créer / supprimer un Compte Mainteneur, modifier les informations relatives à un Mainteneur, valider / rejeter un Compte Mainteneur,

· affecter des Mainteneurs à des Zones Géographiques et/ou des Types d’ équipements.

6.5Le Compte Mainteneur permet notamment l’accès aux fonctionnalités suivantes :

· accéder aux informations relatives à la maintenance de tout Equipement qui lui a été affecté par un Utilisateur titulaire d’un Compte Administrateur Exploitant ou par le titulaire d’un Compte Gestionnaire de Maintenance (date de la dernière intervention, date de la prochaine intervention, identité du Gestionnaire de Maintenance en charge de la maintenance de l’Equipement, identité du Mainteneur étant intervenu sur l’Equipement…), si besoin en scannant le QR Code FACILDATA dédié à l’Equipement,

· accéder à la liste des interventions qu’elles soient curatives ou préventives, et accéder au rapport d’intervention d’un Equipement,

· ajouter une intervention ,

· proposer l’ajout d’un Equipement (manuellement ou à partir d’un QR Code FACILDATA) ou la modification des informations relatives à un Equipement, et l’accès à la liste des Equipements en attente de validation,

· proposer la modification des informations relatives à un type d’Equipement,

· remplir un rapport d’intervention et ainsi indiquer des informations relatives à une intervention réalisée sur un Equipement qui lui a été affecté par un Utilisateur titulaire d’un Compte Gestionnaire de Maintenance. Le Mainteneur dispose dans ce cadre de la faculté d’ajouter des photos au rapport d’intervention.

6.6Ces Services sont susceptibles d’être discrétionnairement modifiés, supprimés, améliorés par la Société sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer. 

7.1.1 La Société est propriétaire exclusif de l’Application, de son architecture et de son contenu ou, le cas échéant, dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires en vue de leur exploitation dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

L’Application, son architecture et son contenu sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, des producteurs de base de données ou de tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur.

Par conséquent, toute copie, imitation, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, de l’architecture et/ou du  contenu de l’Application, sans autorisation préalable, est interdite et susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.

7.1.2 L’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à céder, transmettre, prêter, louer, distribuer l’Application à un tiers, ni la mettre à disposition d’un tiers d’une quelconque manière, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

De même, dans les limites permises par la loi et sous réserve de toute autre disposition contenue dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur ne peut, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou partie de l’Application, de procéder à des opération de reverse engineering, copier, reproduire, dupliquer l’Application à des fins autres que celle d’une utilisation pour ses besoins propres, créer des œuvres dérivées à partir de l’Application, de son architecture ou de son contenu. 

Ainsi, il est expressément interdit à l’Utilisateur d’utiliser des techniques permettant d’accéder au code source ou de contourner les systèmes de sécurité de l’Application.

7.1.3 L’Utilisateur est informé que les données non-personnelles générées par l’usage de l’Application pourront être utilisées par la Société dans le cadre de la construction d’agrégat à des fins statistiques. L’Utilisateur ne peut en aucun cas s’opposer à l’utilisation par la Société de ces données non-personnelles dans ce contexte.

7.2.1 Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder et d’utiliser l’Application, ses Services et son contenu, limité à la durée de l’Abonnement souscrit par le Client, à titre non exclusif, incessible et sans droit de sous-licence.

7.2.2 L’Utilisateur peut utiliser l’Application uniquement pour les besoins prévus aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, à l’exclusion de toute autre utilisation.

8.1 Sauf force majeure ou problèmes dus à un dysfonctionnement des réseaux, un dysfonctionnement des outils utilisés par l’Utilisateur, une interruption des abonnements aux réseaux utilisés par l’Utilisateur, ou nécessité de procéder à la maintenance de l’Application, les Services sont disponibles 24/24 heures et 7/7 jours.

8.2 La Société veillera à effectuer ou faire effectuer les opérations de maintenance à des horaires peu susceptibles de gêner l’utilisation des Services en France métropolitaine. Le cas échéant, la Société en informera préalablement l’Utilisateur. Ces dispositions ne s’appliqueront pas dans l’hypothèse où la Société doit effectuer ou faire effectuer les opérations de maintenance urgentes.

8.3 En cas de difficulté rencontrée sur l’Application, l’Utilisateur peut s’adresser au contact administratif désigné à cet effet à l’Article 1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. La Société ne répond aux demandes que les jours ouvrés entre 9h et 12h puis entre 14h et 17h30.

9.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément à sa destination et dans le strict cadre et respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser l’Application à des fins illicites.

9.2 L’Utilisateur s’engage à ne pas copier ou reproduire tout ou partie de l’Application. 

9.3 L’Utilisateur s’engage à ne pas publier sur l’Application de contenus injurieux, diffamatoires, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

9.4. A défaut de contrat ou de mandat clair de la part du Client au bénéfice de l’Utilisateur, l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur sera considérée comme illicite et pourra entrainer des poursuites judiciaires.

9.5 L’usage de l’Application n’exonère en rien l’Utilisateur de ses obligations légales et réglementaires relatives à sa prestation notamment en matière de sécurité et de devoir d’information. En cas d’incompatibilité d’une fonctionnalité de l’Application avec une norme juridique, l’Utilisateur s’engage à en informer la Société et à donner priorité à cette norme.

10.1 La présente relation contractuelle, et notamment la création de Comptes Utilisateurs, conduit la Société à traiter des Données Personnelles des Utilisateurs. 

10.2 Le fondement légal du traitement des Données Personnelles des Utilisateurs est l’exécution de la relation contractuelle liant les Parties en application des Conditions Générales d’Utilisation.

Les conditions de collecte et de traitement sont définies dans la Politique de Confidentialité que chaque Utilisateur est tenu d’accepter au moment de la première connexion à son Compte Utilisateur. La Politique de Confidentialité est également consultable à tout moment depuis l’Application sur le lien dédié à cet effet, situé en bas de page d’accueil de l’Application.

En application du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la Protection des Données à Caractère Personnel (ci-après désigné par « RGPD »), l’Utilisateur peut, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement ou d’opposition au traitement des Données Personnelles le concernant, ainsi que son droit à la portabilité des données qui doivent lui être restituées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. L’Utilisateur dispose également du droit de saisir la CNIL en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel.

Ces informations sont reprises et étayées dans la Politique de confidentialité susmentionnée.

L’Utilisateur est néanmoins informé que l’exercice de ses droits d’opposition et d’effacement sont susceptibles de ne plus permettre son authentification sur son Compte Utilisateur et ainsi de le priver de l’accès à l’Application et de l’utilisation des Services.

11.1 Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité de toutes les données mises en ligne par les Utilisateurs (ci-après désignées par les « Informations Confidentielles »).

11.2 Cette obligation de confidentialité ne s’applique cependant pas dans les cas où ces Informations Confidentielles doivent être divulguées en vertu des lois et règlements applicables ou sur requête des juridictions compétentes ou des administrations compétentes.

11.3 L’Utilisateur est informé que les données non-personnelles générées par l’usage de l’Application pourront être utilisées par la Société dans le cadre de la construction d’agrégat à des fins statistiques. 

12.1.1 La Société garantit détenir l’ensemble des droits lui permettant d’éditer l’Application, son contenu ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

A ce titre, la Société garantit l’Utilisateur contre tout recours émanant de tiers portant sur les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application. La Société indemnisera l’Utilisateur de tous les frais raisonnables qu’il aura dû engager en vue d’assurer sa défense et l’indemnisera de l’ensemble des sommes qu’il pourra être amené à verser en cas de condamnation ou de transaction conclue avec l’accord de la Société en raison de l’utilisation de l’Application.

12.1.2 La Société garantit que l’accès à l’Application conformément aux prérequis mentionnés à l’Article 5.1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation n’est affecté d’aucun virus, cheval de Troie ou de tout autre élément susceptible d’endommager le matériel informatique de l’Utilisateur.

La Société décline toute garantie en cas d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur dans un environnement non conforme ou hors du cadre défini par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

12.1.3 La Société garantit mettre en œuvre les mesures techniques propres à préserver la sécurité et la confidentialité de toute information publiée sur l’Application. Il ne s’agit toutefois que d’une obligation de moyens à laquelle la Société pourra se soustraire en cas de cyber-attaque.

La Société décline toute autre garantie non expressément prévue dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Aucune garantie tacite ne peut être invoquée par l’Utilisateur.

12.1.4 L’Utilisateur reconnait et accepte que la Société n’assure aucune garantie en cas de défaillance du matériel ou du système d’information de l’Utilisateur ainsi qu’en cas d’intervention de tout tiers mandaté par le Client susceptible de perturber le bon fonctionnement des Services.

12.1.5 La garantie de la Société est également exclue en cas de manquement de l’Utilisateur aux obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment à l’Article 9.

12.1.6 La Société ne pourra en aucun cas être considéré comme un co-intervenant de l’Utilisateur. En cas de mauvaise exécution d’une prestation par un Utilisateur, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, ce dernier demeurant tiers au contrat conclu entre le Client et l’Utilisateur et ne fournissant qu’un outil d’aide à la gestion de la maintenance.

12.2.1 L’Utilisateur garantit utiliser l’Application dans le strict cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

12.2.2 L’Utilisateur déclare et garantit qu’il ne portera pas atteinte à l’image de la Société de quelque manière que ce soit par un usage inapproprié des Services et de l’Application. 

12.2.3 En procédant création de Comptes Utilisateurs, conformément aux dispositions de l’Article 5 des Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur garantit fournir des informations exactes et à jour. L’Utilisateur reconnait que toute information erronée, sciemment ou non, est susceptible, d’entrainer une action en responsabilité à son encontre en vue d’obtenir l’indemnisation de tout préjudice subi en raison de la fourniture d’informations erronées.

13.1.1 La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part entrainant un dommage direct et prouvé à l’Utilisateur, sous réserve que ce dernier démontre un lien de causalité direct.

La responsabilité de la Société ne peut en aucune manière être engagée en raison d’un quelconque dommage indirect subi par l’Utilisateur tel que, et non exhaustivement, la perte de données, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaires ou la perte de profits.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée par l’Utilisateur si ce dernier trouve au moins en partie l’origine de son dommage dans l’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

13.1.2 La Société ne fournit pas un service de stockage et de conservation de données se substituant à tout autre outil de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société en raison de la perte ou de la destruction de données sur l’Application.

13.1.3 La Société est soumise aux limites et aux caractéristiques des réseaux et services de télécommunications, et ne saurait donc être tenue pour responsable des dysfonctionnements ou interruptions de Services liés à la couverture du réseau Internet ou des réseaux de téléphonie mobile, quelle qu’en soit la durée ou pour quelque cause que ce soit. 

Toutefois, la Société s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre ces difficultés dans les meilleurs délais.

13.1.4 La responsabilité de la Société ne pourra davantage être engagée en cas de suppression de Services qui relève de sa seule discrétion, de ses relations contractuelles avec ses partenaires, ou d’un changement de législation rendant les Services inaccessibles en tout ou partie.

13.1.5 En tout état de cause, la responsabilité de la Société est strictement limitée aux Services qu’elle propose sur l’Application, et est limitée à un montant équivalent au montant total de l’engagement sur la durée de l’Abonnement en cours du Client.

13.2.1 L’Utilisateur agit en tant que représentant du Client sur l’Application. Par conséquent, tout manquement aux Conditions Générales d’Utilisation commis par l’Utilisateur dans l’utilisation de l’Application ou des Services engage la responsabilité du Client pour le compte duquel il agit. 

De même, le Client ne pourra pas opposer à la Société fait que l’Utilisateur a commis une faute séparable de ses fonctions. Le cas échéant, après que sa responsabilité aura été engagée par la Société, il pourra alors se retourner ultérieurement contre son Utilisateur.

13.2.2 L’Utilisateur est pleinement responsable de ses identifiants et de la préservation de leur caractère confidentiel. La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas d’accès non autorisé à un Compte Utilisateur résultant de la perte ou du vol des Identifiants.

14.1 Toute inexécution, exécution partielle ou défectueuse par l’une des Parties de ses obligations au titre des Conditions Générales d’Utilisation résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ne constitue pas une violation des obligations des Conditions Générales d’Utilisation de la part de cette Partie et ne peut engager sa responsabilité. 

14.2 La survenance d’un tel cas de force majeure peut suspendre l’exécution des obligations des Parties. 

15.1 Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales d’Utilisation étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.2 Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part des de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des Conditions Générales d’Utilisation, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.

15.3 Les Parties reconnaissent et acceptent que les Conditions Générales d’Utilisation annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, liant les Parties et portant sur le même objet. 

En cas de contradiction entre le titre d’une clause et le contenu d’une même clause, le contenu de ladite clause prévaudra.

15.4 Chacune des Parties est indépendante et agit pour son compte et en son nom propre. Aucune disposition contenue dans un document contractuel quelconque en rapport avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprété comme créant entre les Parties un mandat, une entité commune ou encore un lien de subordination.

16.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées selon les lois et règlements français.

16.2 En cas de litige lié à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des Conditions Générales d’Utilisation, les Parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable. Pour ce faire, la Partie qui se prévaut d’un différend s’engage à mettre en demeure l’autre Partie par email avec accusé de réception en détaillant le(s) manquement(s) reproché(s). Les Parties s’engagent alors à trouver alors à trouver une solution amiable à leur différend dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception.

Si les Parties ne parviennent pas à résoudre amiablement leur litige dans un délai d’un (1) mois susmentionné, compétence est donnée au Tribunal de Commerce d’Evry ou au Tribunal Judiciaire de Paris dans l’hypothèse où ce dernier ferait l’objet d’une attribution de compétence par voie légale ou règlementaire.